Règlement :
(Votre colis ne sera envoyé qu’à réception du règlement)Sachez qu’un paquet de pâtes de 350Gr prends la place d’un paquet de 1KG de farine dans la boite
Veuillez noter que le poids des colis est limité à 25 kg pour une livraison (emballage compris)
L’expédition de vos commandes est effectuée par nos soins, directement depuis notre moulin à Aigurande.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables exclusivement à la vente en ligne ou par correspondance proposée par FLEUR DE BERRY SARL dont le siège social est 1, La Levade 36140 Aigurande, immatriculée au RCS de Châteauroux, numéro de téléphone : 02.54.30.76.3 (coût d’un appel local) (ci-après « le vendeur »).
Elles régissent l’ensemble des relations entre le vendeur et les acheteurs ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation (ci-après « l’acheteur »)
Article 1 : Application des conditions
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les conditions générales de vente s’appliquent de manière exclusive à toutes les ventes conclues par FLEUR DE BERRY SARL tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Elles sont accessibles sur le site internet : www.fleurdeberry.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et tout autre document contradictoire.
Toutes autres conditions n’engagent le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Les renseignements donnés sur les listes de prix, sites Internet, etc. ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis.
Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre du vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par FLEUR DE BERRY SARL, les modifications étant alors applicables à toutes les commandes postérieures.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Article 2 : Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance et en ligne proposés par le vendeur à l’acheteur non professionnel.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et de les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du Code civil.
Article 3 : Produit
L’acheteur reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation.
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible dans la description figurant sur le site internet .
Les emballages des produits vendus ne faisant pas partie des caractéristiques essentielles du produit, il est possible que le produit livré ne soit pas emballé de manière identique à la photographie se trouvant sur le site.
Article 4 : Commandes
1. Identification préalable
Avant toute commande en ligne, l’acheteur devra s’identifier avec son adresse e-mail et son mot de passe. Un compte client sera créé au premier achat effectué.
Lors de cette création de compte, des données à caractère personnelle sont collectées à savoir notamment : le nom, prénom, adresse, adresse mail et numéro de téléphone.
Il est rappelé à ce titre que l’acheteur a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (dite liste « bloctel »).
La Société FLEUR DE BERRY porte une attention toute particulière concernant la protection des données personnelles. Pour plus amples informations, se reporter à l’onglet « politique de confidentialité » du site internet.
1. 2. Enregistrement et validation de la commande
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande soit en ligne, dans la limite des stocks disponibles.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales, il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin, valider son mode de paiement.
Les commandes sont effectives à la date de réception du règlement. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Les commandes adressées directement par l’acheteur n’engagent le vendeur que lorsqu’elles ont été acceptées par écrit. Lors de l’expédition immédiate des produits, la confirmation de la commande par le vendeur peut être remplacée par une facture. Toutes modifications des commandes et toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à l’objet et aux modalités de la vente ne sont valables que dans la mesure où elles figurent dans l’offre ou la confirmation faite par le vendeur.
Toute clause émanant de l’acheteur, non acceptée par écrit par le vendeur et qui serait en opposition avec les présentes conditions générales ou particulières définies dans l’offre de prix sera considérée comme nulle.
Le vendeur accusera réception de la commande dès sa validation en envoyant à l’acheteur un e-mail.
1. 3. Annulation / faculté de suspension de commande
Sans préjudice du droit de rétractation rappelé à l’article 7, en cas de commande passée et de règlement effectué sur Internet par carte bancaire, l’acheteur à la faculté d’annuler sa commande. Dans ce cadre, l’acheteur dispose d’une heure pour annuler sa commande en contactant le service client au 02.54.30.76.39 (cout d’un appel local) (disponible du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 18 h
Si la commande est passée en dehors des heures d’ouverture du service client, le délai visé ci-avant est prorogée au prochain jour ouvré.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à résolution du problème.
En dehors l’annulation de commande intervenant dans les conditions ci avant, aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l’accord de FLEUR DE BERRY SARL. Tout règlement versé à FLEUR DE BERRY SARL ne saurait être considéré comme des arrhes. Pour des raisons de limitations de fraudes à la carte bancaire, il pourra être demandé la fourniture de pièces justifiant la véracité de la commande.
Article 5 : Prix et mode de paiement
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros, hors frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant validation de commande.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venait à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de commande implique le règlement de l’acheteur.
Les payements doivent être exécutés par virement à la commande ( virement bancaire). Le vendeur peut retenir la livraison des marchandises concernées jusqu’à la représentation de la garantie du payement. En cas de recours par la voie contentieuse, le vendeur est en droit de réclamer à l’acheteur le remboursement des frais de toute sorte liée à la poursuite.
Pour tous les payements passés sur le site Internet, le vendeur se réserve le droit pour accepter la vente de demander à l’acheteur de justifier de son identité et de son lieu de domicile.
Article 6 : Livraison
1. 1. Modalités de livraison
La livraison sera assurée par Colissimo suivi ou transporteur indépendant à l’initiative exclusive du vendeur.
Une participation au transport de 6 € sera demandée pour toute commande inférieure à 5Kg et de 10€ pour une commande entre 5Kg et 10Kg à destination de la France métropolitaine.
FLEUR DE BERRY SARL envois des commandes à l’étranger. Veuillez nous contacter.
Quel que soit le mode de livraison utilisé, celle-ci est faite à l’adresse souhaitée par l’acheteur.
Aucune responsabilité de FLEUR DE BERRY SARL ne pourra être engagée si un retard dans la livraison est due à une mauvaise indication d’adresse par l’acheteur.
Sauf en cas de force majeure ou d’événements comme un cas de guerre, de réquisition, d’incendie, d’inondation, d’interruption ou de retard dans les transports, de mesures légales empêchant, retardant ou interdisant la fabrication , la grève, la livraison intervient dans les 7 à 15 jours ouvrables après commande.
Le délai commence à courir à compter de la date de la confirmation de commande.
Dans les cas énumérés ci-avant, le vendeur tiendra l’acheteur informé dans les délais les plus brefs.
Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur.
1. 2. Anomalies concernant la livraison
Si au moment de la livraison, l’emballage est abimé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils sont endommagés, l’acheteur doit refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison.
L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés,…)
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, l’acheteur devra ensuite confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les 3 jours suivant la réception des articles et transmettre une copie de ce courrier par mail à fleurdeberry@orange.fr ou simple courrier au vendeur à l’adresse FLEUR DE BERRY SARL, 1, La Levade, 36140 Aigurande.
1. 3. Erreurs de livraison / non-conformité
Sans préjudice des garanties notamment de conformité prévue à l’article 9, l’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de divergences entre les produits livrés et les indications figurant sur le bon de commande, sans négliger si nécessaire, conformément à l’article 6.2, les recours contre le transporteur dans les délais impartis.
La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :
– Par téléphone au 02 54 30 76 39 (cout d’un appel local)
– Par mail à l’adresse : fleurdeberry@orange.fr
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et son emballage d’origine, en colissimo recommandé à l’adresse : FLEUR DE BERRY SARL ,1 LA LEVADE, 36140 AIGURANDE.
Les étiquettes et emballages sont indispensables pour faire jouer la garantie. Sauf indication contraire, l’acheteur doit faire parvenir au vendeur le produit qui lui semble être défectueux et les emballages d’origine. Le retour des marchandises s’effectue au frais du vendeur dans délai de 7 jours après la déclaration de non-conformité visée à l’article 6.3. Ce retour est remboursé sur la base tarifaire d’un retour par colis préaffranchi Coli poste de La Poste.
Article 7 : Faculté de rétractation
Conformément aux dispositions prévues par l’article L221-18 du Code de la Consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de la commande où cette dernière sera remboursée sans pénalité contre restitution des produits livrés.
Un formulaire de rétractation annexé au présentes conditions générales, est joint à la livraison et/ou accessible sur le site Fleur de Berry.
Les marchandises doivent être retournées sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation.
Les produits faisant l’objet de la rétractation seront retournés dans l’état dans lequel ils ont été livrés, dans leur intégralité et avec emballage d’origine par colissimo recommandé à l’adresse : Fleur de Berry, 1 La Levade , 36140 Aigurande.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
Article 8 : Réserve de propriété
Les marchandises restent la propriété de FLEUR DE BERRY SARL jusqu’au payement intégral des marchandises commandées. Néanmoins, à compter du moment où l’acheteur aura été livré, les risques de perte, vol, dégradation ou destruction sont à sa charge.
Article 9 : GARANTIES
Tous les produits en vente bénéficient de la garantie légale de conformité (article L. 217-1 et suivants du Code de la consommation),permettant de renvoyer les produits livrés non conformes.
La Société Fleur de Berry dont le siège social est 1,La Levade, 36140 Aigurande est le garant de la conformité des produits au contrat.
Article 10 : FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entrainant leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que leur disparition.
Seront considérées comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchées par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de cours et des tribunaux français : blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 11 : Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc,…) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu : toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 12 : Clause résolutoire
En cas de non-respect de l’une des obligations de l’acheteur par celui-ci, le vendeur pourra résilier de plein droit la vente, et les marchandises pourront lui être restituées. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à l’acheteur une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la vente.
Article 13 : non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 14 : non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprétée pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 15 : Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait fois en cas de litige.
Article 16 : médiation
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de médiation de la consommation.
Article 17 : loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.